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Construction et parcours d’un dossier MDPH

21/07/2023 | À l'école, à l'université, En entreprise, Pour une société plus inclusive

La Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique de toutes les démarches liées aux situations de handicap est chargée d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches. Le fameux « dossier MDPH » à compléter est le seul moyen pour demander une reconnaissance administrative d’une situation de handicap et demander des aides.

Qu’est ce que la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) ?

Créee dans le cadre de la « loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) a une antenne dans chaque département français. Elle est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Chaque MDPH fonctionne comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

Quelles sont les missions de la MDPH ?

Les missions de la MDPH sont dédiées à la personne en situation de handicap en assurant « l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap. »

Ses missions comprennent ainsi l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie en élaborant un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). La MDPH instruit les demandes et assure leur exécution après décision de la CDAPH. Dans le cadre de la scolarisation des enfants, la MDPH intervient également sur le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) en lien avec l’équipe éducative.

Comment constituer un dossier MDPH ?

Le dossier MDPH est unique, quels que soient la demande, l’âge et le département où l’on réside. C’est à la personne en situation de handicap ou à ses parents de constituer le dossier. Le dossier MDPH vous permet de demander une allocation, une orientation vers un établissement médico-social ou pour votre insertion scolaire, étudiante ou professionnelle ou celle de votre enfant, une carte mobilité inclusion, une prestation de compensation de handicap, une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)…

Le dossier doit comporter au minimum :
(1) le formulaire ainsi que la note explicative qui vous aidera à le remplir,
(2) un certificat médical,
(3) un justificatif d’identité de la personne concernée et des parents dans le cas d’enfants mineurs
(4) un justificatif de domicile (facture EDF, avis d’imposition, ou autre…).

A cela il est indispensable d’ajouter tous documents, bilans, écrits des professionnels justifiant la demande, et, dans le cadre d’une demande en lien avec la scolarité, le Guide d’EVAluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation (GEVA-Sco), qui regroupe les informations scolaires de l’enfant doit être joint.

Quelles sont les conditions et les délais de traitement du dossier MDPH ?

Une fois le dossier MDPH complété (cela peut être fait en ligne dans certains départements), il sera étudié et passera devant une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) regroupant notamment des professionnels de santé et de l’Education qui rendra son avis, au vu des éléments fournis, sur une compensation de handicap ou non et sous quelle forme.

Le délai de traitement du dossier MDPH est de 4 à 6 mois minimum. Il ne faut donc pas hésiter à envoyer tout nouveau document pouvant mettre à jour le dossier, en particulier sur l’évolution des difficultés. Dans le cas où des documents seraient manquants, le dossier sera considéré comme incomplet et vous serez contactés. Dans le cas où la CDAPH a besoin d’autres pièces complémentaires, la décision peut être ajournée et le dossier sera de nouveau traité quand les documents demandés seront fournis.

Qu’en est-il de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?

Quand la commission a statué et rendu son avis ou pris sa décision, son verdict vous est communiqué. Si votre demande est refusée ou si vous estimez que l’avis ne correspond pas aux besoins, vous pouvez faire un recours administratif en justifiant votre recours. L’ajout de pièces supplémentaires est fortement recommandé pour enrichir la demande et mettre à jour les besoins.

Article par l’équipe Kardi
Sources bibliographiques : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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