Conditions Générales de Vente

DYSTRI/KARDI

Version à jour du 07 novembre 2023

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la société DYSTRI SAS répondant au nom commercial de « DYSTRI/KARDI » (ci-après désignée « le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels et de Consommateurs (Les «Clients » ou le « Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Le terme de Consommateur est entendu en référence au Code de la consommation, c’est-à-dire comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente réalisée par le Vendeur sur le site Internet https://kardi.fr (« Vente par internet ») et par tout autre moyen à distance, par mail ou par voie postale (« vente à distance »).

Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site https://kardi.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR

Le site internet https://kardi.fr est exploité sous le nom commercial KARDI par la société DYSTRI SAS.

DYSTRI SAS est le Vendeur. Son siège social est situé au 43 square de la Mettrie à RENNES (35700).

DYSTRI SAS est joignable au 02 30 96 25 90

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client passe commande :

Sur Internet : https://kardi.fr
Par téléphone au 02 30 96 25 90
Par mail, à l’adresse mail suivante : contact@kardi.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3.1 – Commandes réalisées sur le site internet

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3.2 – Commandes réalisées au téléphone ou par mail

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Cette confirmation de la commande aura été précédée de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client aura pris connaissance. L’envoi du devis signé par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Article 4.1 – Commandes réalisées sur le site internet

Les offres de Produits présentées s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas de difficulté ou d’impossibilité d’approvisionnement, ou d’indisponibilité définitive du Produit pour une quelconque raison, le Vendeur se réserve le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure.

Si un Produit n’est pas disponible alors qu’une commande a été payée par le Client et qu’aucune solution de remplacement ne peut être proposée par le Vendeur ou acceptée par le Client, le Vendeur remboursera la somme versée au Client. Le Vendeur s’engage à réaliser le remboursement dans les 30 jours à compter de l’établissement du constat de l’impossibilité de satisfaire le Client.

Article 4.2 – Commandes réalisées au téléphone ou par mail

Les offres de Produits présentées s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas de délai entre la présentation du devis et la validation de celui-ci par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’épuisement de son stock. Le Client reconnaît que la présentation d’un devis ne vaut pas, sauf indication contraire, réservation des Produits.

En cas de difficulté d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, le Vendeur se réserve le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure.

ARTICLE 5 – PRIX

Article 5.1 – Vente par internet

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://kardi.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://kardi.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

KARDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 5.2 – Vente à distance

Les Produits sont fournis aux tarifs détaillés dans le devis adressé par voie électronique ou postale par KARDI au Client. Ces prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

A ces prix sont ajoutés les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont détaillés dans le devis adressé au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Article 6.1 – Vente par Internet

Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire sur le portail dédié du site internet du Vendeur.

Article 6.2 – Vente à distance

Le fait de signer et de retourner le devis à KARDI implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Ce paiement peut se faire par virement ou par chèque ou le cas échéant par mandat administratif.

Article 6.3. Incidents de paiement

Dans le cas d’un paiement après livraison et sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par le Vendeur, tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture (au plus tard 15 jours après la date d’émission de la facture) entraînera :

– de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;

– la déchéance de tous les termes des créances du Client et leur exigibilité immédiate.

– pour le client professionnel, le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Article 7.1 – Vente de biens matériels

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.

Les délais de livraison et d’expédition qui apparaissent sur le site du Vendeur sont communiqués à titre indicatif.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits, ni la résiliation automatique ou de plein droit du Contrat.

Le Client est informé que le délai d’expédition indiqué sur le site du Vendeur ne tient pas compte du temps de préparation de la commande, qui peut varier selon le Produit ou le moment où la commande est enregistrée. Le Client est informé que les expéditions sont normalement effectuées par le Vendeur les mardis et jeudis, à 16h. Pour toute commande reçue après 15h le mardi ou le jeudi ou en dehors d’un jour d’expédition, cette dernière sera donc reportée au prochain jour d’expédition, décalant d’autant le délai réel de livraison.

Pour les acheteurs consommateurs uniquement, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7.2 – Licences

Dans l’hypothèse où les logiciels sont livrés sous la forme de codes et mis à disposition du Client par téléchargement, le Client reçoit un courriel permettant le téléchargement du logiciel. Le Client procède sous sa seule responsabilité à l’installation des logiciels. Le Client ne peut utiliser le Logiciel que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence

Pour procéder à une identification, il est demandé au Client d’activer la licence en se connectant sur le site d’activation des licences à l’adresse qui lui a été transmise par courriel.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Conditions applicables aux acheteurs professionnels :

De convention expresse, dans les contrats conclus avec un acheteur professionnel, le transfert des risques s’opère lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Article 9.1- Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est conclu avec un Consommateur ou avec un professionnel dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Article 9.2 – Modalités du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

DYSTRI SAS

43 square de la Mettrie

35 700 RENNES

Article 9.3 – Exception au droit de rétractation

Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des logiciels (s) en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique. En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Article 10.1 – A l’égard des consommateurs

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander lorsque la livraison est prévue en dehors de la France métropolitaine

Article 10.2 – A l’égard des professionnels

La responsabilité du Vendeur à l’égard de tout produit acheté, via son site ou à distance, est strictement limitée au prix d’achat de ce produit.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DYSTRI SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Article 11.1 – Dans le cadre d’une vente à un Consommateur

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Le Vendeur fournit au Client un bon de retour pour assurer le retour des produits.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11.2 – Dans le cadre d’une vente à un professionnel

La garantie des vices cachées est exclue à l’encontre des professionnels de même spécialité que le vendeur.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version à jour, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des données personnelles du Client communiquées par l’intermédiaire de la politique de confidentialité répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des données à caractère personnel le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://kardi.fr (le « Site ») est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Licence des logiciels :

La mise à disposition des logiciels peut être à durée déterminée ou indéterminée conformément au bon de commande établi par le Vendeur. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions et des licences des éditeurs. L’utilisation des logiciels est soumise aux conditions d’utilisation et licences propres à chaque Editeur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements indépendamment de sa volonté (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle, sans que l’énumération suivante ne soit limitative :

grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
manifestation, insurrection, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
impossibilité d’utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
Grève, défaillance ou accidents de transports maritimes, postaux ou autres.

L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où une version traduite des conditions générales de vente entrerait en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

Préalablement à toute action judiciaire, le Client s’engage à contacter le service juridique le Vendeur à l’adresse legal@kardi.fr afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

La juridiction compétente pour connaître de tout litige liée à l’interprétation, la validité et de manière générale l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera :

Le tribunal de commerce de Rennes à l’exclusion de tout autre si l’Utilisateur est un professionnel y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Déterminée en application des règles de procédure civile applicables dans le cas contraire

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

À l’attention de la SAS DYSTRI, demeurant au 43 square de la Mettrie à RENNES (35 700) ayant pour adresse mail contact@kardi.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

la vente du bien (*) : ………………………………………………………………………….(préciser le bien)
la prestation de services (*) : ………………………………………………………(préciser la prestation)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.