CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DYSTRI-KARDI

 

Version à jour du 15 avril 2021

 

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par DYSTRI SARL (« le Vendeur » ou « Dystri » ou « Kardi »), auprès d’acheteurs professionnels et de Consommateurs (Les «Clients » ou le « Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Le terme de Consommateur est entendu en référence au Code de la consommation, c’est-à-dire comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente réalisée par le Vendeur sur le site Internet https://kardi.fr (« Vente par internet ») et par tout autre moyen à distance, par mail ou par voie postale (« vente à distance »).

Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou Service relève de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site https://kardi.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR

Le site internet https://kardi.fr est exploité sous le nom commercial KARDI par la société DYSTRI SARL.
DYSTRI SARL est le Vendeur. Son siège social est situé au 59 boulevard d’Armorique à RENNES (35 700).
DYSTRI SARL est joignable au 01.83.64.63.80.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client passe commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus
tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3.1 – Commandes réalisées sur le site internet

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs
avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3.2 – Commandes réalisées au téléphone ou par mail

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique. Cette confirmation de la commande aura été précédée de
1l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client aura pris connaissance. L’envoi du devis
signé par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Article 4.1 – Commandes réalisées sur le site internet

Les offres de Produits présentées s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
En cas de difficulté ou d’impossibilité d’approvisionnement, ou d’indisponibilité définitive du Produit pour une
quelconque raison, le Vendeur se réserve le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des
produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure.
Si un Produit n’est pas disponible alors qu’une commande a été payée par le Client et qu’aucune solution de
remplacement ne peut être proposée par le Vendeur ou acceptée par le Client, le Vendeur remboursera la
somme versée au Client. Le Vendeur s’engage à réaliser le remboursement dans les 30 jours à compter de
l’établissement du constat de l’impossibilité de satisfaire le Client.

Article 4.2 – Commandes réalisées au téléphone ou par mail

Les offres de Produits présentées s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande. En cas de délai entre la présentation du devis et la validation de celui-ci par le Client,
le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’épuisement de son stock. Le Client reconnaît que la présentation
d’un devis ne vaut pas, sauf indication contraire, réservation des Produits.
En cas de difficulté d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, le Vendeur se réserve le droit
d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur
identique ou supérieure.
Si un Produit n’est pas disponible alors qu’une commande a été payée par le Client et qu’aucune solution de
remplacement ne peut être proposée par le Vendeur ou acceptée par le Client, le Vendeur remboursera la
somme versée au Client. Le Vendeur s’engage à réaliser le remboursement dans les 30 jours à compter de
l’établissement du constat de l’impossibilité de satisfaire le Client.

ARTICLE 5 – PRIX

Article 5.1 – Vente par internet

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://kardi.fr, lors de l’enregistrement
de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés
en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://kardi.fr et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
KARDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 5.2 – Vente à distance

Les Produits sont fournis aux tarifs détaillés dans le devis adressé par voie électronique ou postale par KARDI au
Client. Ces prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
A ces prix sont ajoutés les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont détaillés dans le devis adressé
au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Article 6.1 – Vente sur Internet

Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement des
achats s’effectue par carte bancaire sur le portail dédié du site internet KARDI.

Article 6.2 – Vente à distance

Le fait de signer et de retourner le devis à KARDI implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Ce
paiement peut se faire par virement ou par chèque ou le cas échéant par mandat administratif.

Article 6.3. Incidents de paiement

Dans le cas d’un paiement après livraison et sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par le Vendeur,
tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture (au plus tard 15 jours après la date d’émission de la facture)
entraînera :

  • de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale
    Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
  • la déchéance de tous les termes des créances du Client et leur exigibilité immédiate.
  • pour le client professionnel, le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de
    recouvrement ;

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Article 7.1 – Vente de biens matériels

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais
ci-dessus précisés. Toutefois, les délais présentés ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Un retard de livraison
ne peut entraîner ni le refus des Produits, ni la résiliation automatique ou de plein droit du Contrat.
Toutefois, pour les acheteurs consommateurs uniquement, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans
un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait
du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable,
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code
de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7.2 – Licences

Dans l’hypothèse où les logiciels sont livrés sous la forme de codes et mis à disposition du Client par
téléchargement, le Client reçoit un courriel permettant le téléchargement du logiciel. Le Client procède sous sa
seule responsabilité à l’installation des logiciels. Le Client ne peut utiliser le Logiciel que dans la limite du nombre
d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence
Pour procéder à une identification, il est demandé au Client d’activer la licence en se connectant sur le site
d’activation des licences à l’adresse qui lui a été transmise par courriel.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et conformément à l’article L216-4 du Code de la
consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment
où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur.
Conditions applicables aux acheteurs professionnels :
De convention expresse, dans les contrats conclus avec un acheteur professionnel, le transfert des risques
s’opère lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Article 9.1- Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est conclu avec un Consommateur ou avec un
professionnel dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du
professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’acheteur
dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation
auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement,
à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze
jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Article 9.2 – Modalités du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais
de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant
leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en
Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

KARDI
43 SQUARE DE LA METTRIE
35 700 RENNES

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Article 10.1 – A l’égard des consommateurs

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage
de commander lorsque la livraison est prévue en dehors de la France métropolitaine

Article 10.2 – A l’égard des professionnels

La responsabilité du Vendeur à l’égard de tout produit acheté, via son site ou à distance, est strictement limitée
au prix d’achat de ce produit.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DYSTRI SARL ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas
4d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Article 11.1 – Dans le cadre d’une vente à un Consommateur

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de
conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat,
qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Mise en œuvre de la garantie
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Le Vendeur fournit au Client un bon de retour pour assurer le
retour des produits.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11.2 – Dans le cadre d’une vente à un professionnel

La garantie des vices cachées est exclue à l’encontre des professionnels de même spécialité que le vendeur.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que
les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://kardi.fr répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant
des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://kardi.fr.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://kardi.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.

Licence des logiciels :
La mise à disposition des logiciels peut être à durée déterminée ou indéterminée conformément au bon de
commande établi par KARDI. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions et des licences des
éditeurs. L’utilisation des Logiciel est soumise aux conditions d’utilisation et licences propres à chaque Editeur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations
contractuelles, causés par des évènements indépendamment de sa volonté (« Cas de Force Majeure »). Un Cas
de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels le Vendeur n’a
pas de contrôle, sans que l’énumération suivante ne soit limitative :

  1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
  2. manifestation, insurrection, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre
    (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
  3. incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
  4. impossibilité d’utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou
    publics.
  5. impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
  6. actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
  7. Grève, défaillance ou accidents de transports maritimes, postaux ou autre.

L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d’exécution
seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force
Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de
Force Majeure.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de
litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1- FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION