Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Version à jour du 10 décembre 2025

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par DYSTRI SAS, nom commercial Kardi (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels et de consommateurs  (ci-après le ou les « Client(s) »), portant sur les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits »).

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées :

• En ligne, sur le site internet https://kardi.fr (ci-après la « Vente en ligne ») ;
• A distance sur devis, par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication (ci-après la « Vente sur devis »).

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet ou en signant un devis.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et notamment les propres CGA de celui-ci, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site https://kardi.fr  sont fournis à titre illustratif et ne revêtent pas de caractère contractuel.

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

Le site https://kardi.fr  est exploité sous le nom commercial KARDI par la société DYSTRI SAS, au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 520 768 029 ayant son siège social au 43 square de la Mettrie – 35700 RENNES, et joignable au 02 30 96 25 90 ou à l’adresse contact@kardi.fr.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées :

• En ligne sur le site https://kardi.fr
• Par téléphone au 02 30 96 25 90
• Par mail, à l’adresse mail suivante : contact@kardi.fr

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Article 3.1 – Vente en ligne

La vente n’est considérée comme ferme et définitive qu’après (i) l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande et (ii) la réception effective du paiement correspondant sur le compte bancaire du Vendeur.

En cas de règlement par virement, la commande ne sera préparée et expédiée qu’à compter de la réception du virement ou de la preuve écrite de son exécution transmise par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-réception du paiement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 3.2 – Vente à distance sur devis

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par le Vendeur du devis daté et signé par le Client. L’envoi du devis signé par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Le fait de signer et de retourner le devis au Vendeur implique l’obligation, pour le Client, de payer le prix indiqué.

Toutefois, la préparation et la livraison des Produits sont subordonnées à la réception effective du paiement correspondant sur le compte du Vendeur, ou à la réception d’une preuve écrite d’exécution du virement.

En cas de paiement par virement, la préparation et la livraison des Produits sont subordonnées à la réception effective des fonds sur le compte du Vendeur ou sur présentation d’une preuve écrite d’exécution du virement.

Aucun produit ne sera expédié avant cette réception.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande dont le règlement n’a pas été reçu dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date d’émission du devis, sauf accord écrit contraire.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Article 4.1 – Vente en ligne

Les offres de Produits présentées sur le site https://kardi.fr s’entendent dans la limite des stocks disponibles au moment de la consultation.

Malgré une mise à jour régulière des données de stock, il peut arriver qu’un Produit indiqué comme disponible ne le soit plus lors de la passation de la commande.

 

Dans ce cas, avant la validation définitive de la commande, le Vendeur informe le Client de l’indisponibilité constatée et lui propose :

• soit d’être redirigé vers un Produit équivalent présentant des caractéristiques, une qualité ou une valeur similaires ;
• soit de retirer le Produit concerné du panier avant validation de la commande.

 

La disponibilité affichée sur le Site est indicative et ne constitue pas une offre ferme de vente au sens de l’article 1114 du Code civil.

Si, malgré ces précautions, un Produit commandé s’avère indisponible après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose en priorité un Produit de remplacement équivalent en qualité et valeur.

Le remplacement n’intervient qu’après accord exprès du Client.

Si aucune solution de remplacement n’est disponible ou acceptée par le Client, le Vendeur procède alors au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’impossibilité de procéder au remplacement.

 

Article 4.2 – Vente à distance sur devis

Les devis émis par le Vendeur sont établis dans la limite des stocks disponibles au moment de leur émission.

La présentation d’un devis ne vaut pas réservation des Produits mentionnés.

Entre la date d’émission du devis et sa validation par le Client, il est possible qu’un ou plusieurs Produits deviennent indisponibles.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera en priorité un Produit de remplacement équivalent présentant des caractéristiques, une qualité ou une valeur similaires ou supérieures.

Si le Client accepte cette proposition de remplacement, un nouveau devis ou un bon de commande rectificatif sera émis pour validation.

Si aucune solution de remplacement n’est disponible, ou si le Client refuse expressément la proposition, la commande sera annulée et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’impossibilité de procéder au remplacement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit résultant d’un décalage entre la présentation d’un devis et sa validation tardive par le Client.

Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé à ce titre.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’ils apparaissent sur le site https://kardi.fr  ou, le cas échéant, tels qu’ils figurent sur le devis transmis par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et incluent l’éco-participation lorsque celle-ci est applicable.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix total dû par le Client correspond au montant de la commande, incluant le prix des Produits et les frais annexes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client ou, pour les ventes sur devis, au moment de l’acceptation du devis.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou manifestement erroné), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 6.1 – Vente en ligne

Le règlement des achats effectués sur le site https://kardi.fr s’effectue en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes :

 

• par carte bancaire, via le module de paiement sécurisé du site ;
• par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont indiquées au Client lors de la validation de la commande ;
• par mandat administratif, exclusivement pour les Clients publics ou institutionnels habilités à utiliser ce mode de règlement.

 

Aucune commande ne sera préparée ni expédiée avant la réception effective du paiement, ou, en cas de virement, de la preuve écrite d’exécution du virement transmise par le Client tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le fait de valider la commande sur le site https://kardi.fr  implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un système sécurisé conforme aux normes PCI DSS.

Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur.

 

Article 6.2 – Vente à distance sur devis

Dans le cadre d’une Vente à distance sur devis, le règlement du prix s’effectue par :

• virement bancaire, sur le compte indiqué par le Vendeur ;
• ou, pour certains Clients professionnels ou institutionnels, chèque ou mandat administratif, sur autorisation préalable du Vendeur.

 

La commande devient ferme à compter du retour du devis daté et signé par le Client.

Le fait de signer et de retourner le devis au Vendeur implique l’obligation, pour le Client, de payer le prix indiqué.

Toutefois, la vente n’est considérée comme parfaite qu’après réception effective du paiement correspondant sur le compte du Vendeur, ou réception d’une preuve écrite d’exécution du virement tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes.

En l’absence de paiement dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la validation du devis, le Vendeur pourra annuler la commande sans formalité, sauf accord contraire exprès et écrit.

 

Article 6.3. Incidents et retards de paiement

Dans le cas d’un paiement après livraison, et sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par le Vendeur, tout défaut de paiement à l’échéance figurant sur la facture entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
• pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

Le Vendeur se réserve en outre le droit :

• de suspendre ou d’annuler les commandes en cours ;
• de retenir la livraison de toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues ;
• et de refuser toute nouvelle commande d’un Client en situation d’impayé.

 

Article 6.4. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à encaissement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques au Client intervient conformément à l’article 8 des présentes CGV.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Article 7.1 – Vente de biens matériels

Les Produits Matériels sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais d’expédition et de livraison indiqués sur le site https://kardi.fr/livraisons-delais/ ou sur le devis sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, mais un dépassement éventuel ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou annulation de commande, sauf disposition impérative contraire.

La préparation et l’expédition des commandes sont effectuées habituellement les mardis et jeudis à 16h, hors jours fériés, jours de pont et périodes de congés annuels dûment signalées sur le site ou par tout moyen d’information préalable.

 

Toute commande validée après 15h un jour d’expédition est reportée au prochain jour d’expédition applicable.

Les délais de livraison sont donc réputés prolongés d’autant.

 

Pour les acheteurs consommateurs uniquement, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire ou retenue.

 

 Article 7.2 – Licences

Les Produits Immatériels sont délivrés exclusivement par voie électronique, après confirmation de commande.

Le Client reçoit un courriel contenant les informations nécessaires à l’activation du produit, notamment un lien de téléchargement ou une clé de licence, selon les modalités propres à l’éditeur concerné.

 

Le Client est seul responsable :

• de la bonne installation du logiciel sur ses équipements,
• de la conservation des identifiants ou clés d’activation qui lui sont transmis,
• et du respect des conditions d’utilisation ou de licence imposées par l’éditeur.

 

Le Client ne peut utiliser le Logiciel que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence

Pour procéder à une identification, il est demandé au Client d’activer la licence en se connectant sur le site d’activation des licences à l’adresse qui lui a été transmise par courriel.  

L’utilisation du Produit Immatériel est soumis aux conditions de licence de l’éditeur.

Selon les cas, la mise à disposition peut être à durée déterminée (licence temporaire) ou indéterminée (licence perpétuelle).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à l’infrastructure ou au service de l’éditeur tiers.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert des risques intervient à la remise effective du Produit au Client, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation pour les consommateurs, ou à la date de remise au transporteur pour les Clients professionnels.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis à la réception et de formuler toute réserve ou réclamation dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce (dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison).

 

ARTICLE 9 – PRODUITS RECONDITIONNES

Article 9.1 – Information Spécifiques

Pour chaque Produit Reconditionné, le Vendeur précise clairement :

• la mention “Reconditionné” sur la fiche produit et la facture ;
• l’identité du reconditionneur, si différente du Vendeur ;
• la date ou la période de reconditionnement ;
• la liste des composants remplacés, s’ils ne sont pas d’origine
• le grade (A, B, C, etc.) et sa signification ;
• les tests effectués (ex. batterie, connectiques, affichage).

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la commande.

 

Article 9.2 – Garantie légale

Par exception à l’article 12 des présentes, pour les Produits Reconditionnés vendus à des Consommateurs, la garantie légale de conformité est de 2 ans, mais la présomption de non-conformité prévue à l’article L.217-7, alinéa 2 du Code de la consommation est limitée à 12 mois.

 

Cette limitation est expressément acceptée par le Client.

 

Article 9.3 – Etat et performance

Les Produits Reconditionnés peuvent présenter de légères traces d’usage (rayures, micro-impacts) sans incidence sur leur fonctionnement.

Le Vendeur garantit un fonctionnement normal et une batterie présentant une capacité d’au moins 80 % de sa capacité initiale, sauf indication contraire sur la fiche produit.

 

Article 9.4 – Indice de réparabilité

Lorsque le modèle est concerné par la réglementation, le Vendeur affiche l’indice de réparabilité communiqué par le fabricant.

À défaut de réglementation applicable, cette information n’est pas requise.

 

Article 9.5 – Droit de rétractation 

Le droit de rétractation s’applique dans les mêmes conditions que pour les produits neufs tel qu’indiqué à l’article 10, sous réserve que le produit soit retourné dans l’état où il a été reçu, avec ses accessoires et emballages.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Article 10.1- Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est conclu avec un Consommateur ou avec un professionnel dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les conditions spécifiques applicables aux produits reconditionnés figurent à l’article 9.5 des présentes CGV.

 

Article 10.2 – Modalités du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

 

DYSTRI SAS

43 square de la Mettrie

35 700 RENNES

 

Article 10.3 – Exception au droit de rétractation

Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture de Produits Immatériels commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique. En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Article 11.1 – A l’égard des consommateurs

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander lorsque la livraison est prévue en dehors de la France métropolitaine.

 

Article 11.2 – A l’égard des professionnels 

La responsabilité du Vendeur à l’égard de tout produit acheté, via son site ou à distance, est strictement limitée au prix d’achat de ce produit.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DYSTRI SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

ARTICLE 12 – GARANTIES

Article 12.1 – Produits Matériels (neufs et reconditionnés)

• Clients Consommateurs

les Produits matériels fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur en cas de défaut de conformité.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si le choix entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur.

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance.

En cas de réparation ou de remplacement, la garantie légale est prolongée de six (6) mois (art. L.217-13 C. conso).

Les Produits Reconditionnés bénéficient des mêmes garanties légales que les produits neufs, conformément à l’article L.217-22 du Code de la consommation.

 

Garantie contre les vices cachés :  

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

 

Exclusions :

 

Ne sont pas couverts :

• les défauts dus à une utilisation non conforme, une installation incorrecte ou un choc ;
• l’usure normale des composants ;
• les dommages causés par un tiers ou par un logiciel installé par le Client ;
• les accessoires ou consommables (ex. câbles, adaptateurs).

 

• Clients Professionnels

Les Produits vendus à des Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Ils peuvent toutefois bénéficier, sauf stipulation contraire, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve que le vice rende le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné et qu’il soit antérieur à la vente. Cette garantie est exclue à l’égard des professionnels de même spécialité que le Vendeur, conformément à l’article 1643 du Code civil.

 

Le Vendeur peut, à titre purement commercial et sans reconnaissance d’une quelconque obligation légale, proposer une garantie contractuelle limitée dans le temps, dont les conditions particulières (durée, étendue, modalités) sont précisées dans le devis ou la facture correspondante.

 

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

 

Article 12.2 – Produits Immatériels

• Clients Consommateurs

Les Produits Immatériels sont soumis aux dispositions des articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.

 

Le Vendeur garantit uniquement que le Produit immatériel livré :

• correspond à la description contractuelle (version, langue, fonctionnalités principales) ;
• et qu’il peut être installé ou activé dans des conditions normales d’utilisation au moment de la fourniture.

 

Toute garantie de continuité, de mise à jour ou d’évolutivité n’est due que lorsque ces éléments sont explicitement mentionnés dans la fiche produit ou le devis.

 

Conformément à l’article L.224-25-15 du Code de la consommation, la garantie de conformité s’applique uniquement pendant la durée contractuelle prévue pour la fourniture du contenu numérique, ou, à défaut, pendant une durée raisonnable limitée à douze (12) mois à compter de la mise à disposition du Produit Immatériel.

Le Vendeur ne garantit ni la compatibilité du Produit Immatériel avec l’environnement matériel ou logiciel du Client, ni la pérennité du service ou du lien de téléchargement, ni la mise à jour ultérieure du Produit Immatériel par l’éditeur.

 

En cas de non-conformité avérée, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, au choix du Vendeur, à :

• la fourniture d’un nouveau code ou lien d’accès,
• ou le remboursement du prix payé.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au titre des dommages indirects, de la perte de données ou du manque à gagner.

 

• Clients Professionnels

Les Produits immatériels (logiciels, licences, clés d’activation, abonnements ou contenus numériques) vendus à des Clients professionnels sont fournis tels quels, sans autre garantie expresse ou implicite que celles imposées par la loi.

 

Le Vendeur garantit uniquement que le logiciel ou le contenu numérique est conforme à sa documentation au moment de la livraison, et qu’il permet une utilisation substantiellement conforme à sa destination.

 

Le Client reconnaît expressément que :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ne saurait s’appliquer aux Clients professionnels de même spécialité que le Vendeur, conformément à l’article 1643 du Code civil ;
• aucune garantie commerciale ni obligation de maintenance, de mise à jour, d’assistance technique ou de compatibilité n’est due par le Vendeur, sauf stipulation expresse dans un contrat distinct.

 

Le Vendeur ne garantit notamment pas :

• la pérennité du logiciel ou du service numérique ;
• sa compatibilité avec d’autres environnements matériels ou logiciels ;
• ni son adéquation à un besoin particulier du Client.

 

En cas de dysfonctionnement directement imputable au Vendeur, sa responsabilité sera strictement limitée, au choix du Vendeur, à :

• la fourniture d’un nouveau code d’accès ou d’un lien de téléchargement équivalent ;
• ou, à défaut, le remboursement du prix payé pour le produit concerné.

 

Aucune indemnisation complémentaire (dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données, etc.) ne pourra être réclamée.

 

Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer une garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Le Vendeur fournit au Client un bon de retour pour assurer le retour des Produits éligibles.

 

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version à jour du 1^er juin 2019, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des données personnelles du Client communiquées par l’intermédiaire de la politique confidentialité  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique confidentialité.

 

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://kardi.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, du site, de ses éléments ou de ses marques sans autorisation préalable écrite du Vendeur est interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements indépendamment de sa volonté (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle, sans que l’énumération suivante ne soit limitative :

1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. manifestation, insurrection, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
3. incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. impossibilité d’utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
6. actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transports maritimes, postaux ou autres.

 

L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où une version traduite des conditions générales de vente entrerait en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

Préalablement à toute action judiciaire, le Client s’engage à contacter le service juridique de Dystri à l’adresse legal@learn-and-go.com afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

La juridiction compétente pour connaître de tout litige liée à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera :

• Le tribunal de commerce de Rennes à l’exclusion de tout autre si l’Utilisateur est un professionnel y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
• Déterminée en application des règles de procédure civile applicables dans le cas contraire

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont notre société relève, à savoir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). En cas de litige, le Client peut soumettre sa réclamation : – en ligne sur le site www.cm2c.net ; – par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.

 

ANNEXE 1- FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

 

À l’attention de la SAS DYSTRI, demeurant au 43 square de la Mettrie à RENNES (35 700) ayant pour adresse mail contact@kardi.fr :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur

• la vente du bien (*) : ………………………………………………………………………….(préciser le bien)
• la prestation de services (*)………………………………………………………………..(préciser la prestation).

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du  consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.