La « loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances », définit notamment la notion d’école inclusive et affirme la participation de la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi fondatrice, ainsi que les circulaires, arrêtés et décrets qui l’ont suivie, a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Mais
« L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. »
La « loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance » renforce dans son chapitre IV le principe d’école inclusive qui « vise à améliorer la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment par le renforcement de la coopération des acteurs qui interviennent auprès de l’élève et un meilleur accompagnement des familles. »
Dispositifs pour l’inclusion scolaire
Concrètement, le système légal mis en place avec les lois de 2005 et 2019 signifie que :
- On ne peut refuser de scolariser un enfant, adolescent·e au motif qu’il ou elle présente un handicap ou a des besoins particuliers,
- Tout doit être mis en œuvre pour que les savoirs soient transmis de manière efficace et adaptée à TOUS les élèves quels que soient leurs besoins particuliers,
- L’équipe éducative qui encadre l’élève doit participer à la rédaction et à la mise en place des dispositifs d’accompagnement (PPRE, PAP, PPS) prévus pour les élèves pour lesquels des besoins éducatifs particuliers ont été identifiés,
- L’équipe éducative future de l’élève devra respecter les préconisations du dispositif d’accompagnement qui lui a été assigné pendant toute la durée du dispositif.
Un « Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-SCO) a également été mis en place pour faciliter l’application de ces préconisations.
Inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers
C’est le ou la professeur·e principal qui transmet à l’ensemble de l’équipe éducative les adaptations pédagogiques à mettre en place. Le ou la chef.fe d’établissement est le ou la garant·e du respect des aménagements. Tous les détails de chaque « plan » d’accompagnement sont disponibles dans le dossier « Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? » conçu par le Ministère de l’Education nationale.
Les 4 dispositifs d’inclusion scolaire à connaître
1- P.P.R.E : Plan personnalisé de réussite éducative
Il concerne des difficultés potentiellement passagères chez l’élève. Il peut durer seulement plusieurs semaines avec la mise en place d’une pédagogie différenciée par l’enseignant en classe pour voir si l’enfant arrive à surmonter ses difficultés avec une attention particulière. Il concerne souvent des élèves en maternelle ou en primaire.
Il a pour but d’aménager la scolarité pour favoriser la réussite. Par exemple en permettant à un élève de suivre les mathématiques en CP et l’écriture et la lecture en CE1 ou CE2 si son niveau est plus élevé dans cette discipline et qu’il en a déjà acquis les compétences.
Ce dispositif se rédige en commun avec l’équipe éducative de l’enfant, la famille et le ou la médecin scolaire (dont sa présence n’est pas obligatoire). Il est souvent rédigé par le ou la professeur·e de l’élève en accord avec la famille. Il sera soumis à la fourniture des bilans des professionnel.les de santé (mais leur absence n’est pas opposable à sa rédaction).
Si ce P.P.R.E. n’est pas respecté il devient un document opposable. Cela signifie qu’il peut être utile aux différentes parties en cas de désaccord.
2- P.A.P : Plan d’accueil personnalisé
Il est souvent lancé si les difficultés chez l’élève persistent pendant plus de 6 mois et que la présence d’un trouble des apprentissages se confirme.
Il ne prévoit pas d’accompagnement humain par un ou une AESH (accompagnant·e d’élèves en situation de handicap) ou de MPA (matériel pédagogique adapté). C’est un « contrat » entre l’élève, sa famille et l’école. On va y trouver tous les aménagements nécessaires à la scolarité. Ce peut être par exemple le fait de donner les cours tapés, de ne pas forcer à lire, de répéter les consignes, voire de donner la possibilité à l’élève d’utiliser en classe des outils numériques acquis par les parents ou mis à disposition par l’établissement.
Comme le P.P.R.E., il se rédige ensemble et doit être signé par toutes les parties en présence (professeur·e des écoles ou principal·e, famille, médecin scolaire, infirmier.ère lorsqu’il y en a un ou une). Il s’appuye sur les bilans des professionnel·les de santé qui peuvent être associés à sa rédaction s’ils le souhaitent.
Comme pour les autres dispositifs c’est un document opposable en cas de non-respect des préconisations qui y figurent.
3- P.P.S. : Plan personnalisé de scolarisation
Il concerne les élèves qui se sont vus attribuer dans un dossier validé auprès de la MDPH, une compensation matérielle ou humaine c’est-à-dire du MPA (matériel pédagogique adapté comme un ordinateur ou une table adaptée) et/ou un ou une AVS (auxiliaire de vie scolaire) ou AESH (accompagnant·e d’élèves en situation de handicap).
Ce document se rédige en équipe avec le médecin scolaire s’il y en a un ou une (ce n’est pas le cas dans les lycées hors contrat ou agricoles), l’infirmier·ère s’il y en a un ou une, le ou la proviseur principal ou adjoint de l’établissement et la famille. On invite généralement le ou la professeur.e des écoles ou principal.
Ce document sera signé par chacune des parties et fixera les modalités d’accueil, d’utilisation de l’ordinateur ou de présence et d’intervention de l’AESH ou AVS en accord avec les besoins de l’élève.
C’est également un document opposable en cas de désaccord sur le respect des besoins qui y sont inscrits.
4- P.A.I. : Plan d’accueil individuel
Il concerne tout ce qui est relatif à la santé physique de l’élève : allergies alimentaires ou autres (asthme, diabète, etc.). Il est rédigé par la famille avec le médecin scolaire ou l’infirmière de l’établissement lorsqu’il y en a une.
C’est le médecin ou l’infirmière qui informe les professeurs de son existence et de ce qu’il contient. Il contient la description précise des troubles de santé de l’élève et le protocole de soin à adopter en cas de crise ainsi que la liste des médicaments pris par l’élève.
On doit également y trouver les coordonnées des professionnel·les de santé à joindre : médecin traitant, spécialiste, hôpital ou clinique où conduire l’enfant ou l’adolescent·e si nécessaire.
L’enseignant.e ne peut refuser les adaptations nécessaires aux élèves et, bien souvent, ces adaptations peuvent également être utiles pour tous les élèves. De nombreuses ressources sont mises à disposition par Réseau Canopé pour aider l’enseignant·e à mettre en place ces adaptations.
Dispositifs applicables pendant les examens
Si le plan dont bénéficie l’élève à besoins particuliers prévoit des aménagements aux examens, ils doivent être respectés, y compris s’il travaille en contrôle continu et notamment en CCF (contrôle en cours de formation).
Il faut garder à l’esprit qu’un élève avec des besoins particuliers conserve ces besoins qu’il soit en en évaluation formative, sommative ou certificative. Ainsi, s’il est impossible de lui accorder son tiers temps lors des évaluations formatives, l’enseignant·e ou examinateur ou examinatrice peut retirer un tiers des questions (à la convenance de l’enseignant·e ou examinateur ou examinatrice bien entendu) et ramener la notation sur 20 par péréquation.
Il faut également garder en tête que le parcours de scolarisation des élèves à besoins particuliers est un véritable parcours du combattant pour la famille et pour l’enfant ou l’adolescent·e. Beaucoup ont l’impression de ne pas être entendus et compris dans leur différence.
Kardi accompagne les enseignant·es à l’inclusion
Si vous êtes enseignant·e, sachez que ce travail d’adaptation pourra vous faire gagner beaucoup de temps une fois que vous l’aurez mis en place et pourra améliorer le climat scolaire pour tous vos élèves.
L’équipe Kardi est à votre disposition pour vous conseiller sur les solutions numériques qui pourraient faciliter votre quotidien scolaire et celui de vos élèves à besoins particuliers. N’hésitez pas à nous contacter.
Cette nouvelle approche de votre travail peut devenir une bouffée d’oxygène dans votre pratique professorale. Prendre en compte chacun de ses élèves sans avoir le sentiment d’en laisser un au bord du chemin est très satisfaisant.
Article écrit par l’équipe Kardi
Sources bibliographiques :
La plateforme « 12 changements pour bâtir l’école de la confiance » par le gouvernement
Article « la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des doits et des chances » par le Ministère des solidarités et des familles. Plateforme « Cap Ecole inclusive » le le Réseau Canopé.
Dossier « Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? »
« Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-SCO) conçus par le Ministère de l’Education nationale.
