La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, définit la notion d’école inclusive et affirme la participation de la citoyenneté des personnes handicapées.
Art. L. 112-1. – Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.»
Elle a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. « Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.»
Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-SCO)
Arrêté du 6-2-2015 – JO du 11-2-2015
Le dépôt d’une demande de compensation à la maison départementale de la personne handicapée doit être accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 146- 26 du code de l’action sociale et des familles.
Dans le champ de la scolarisation, le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Lorsque la demande porte sur le parcours de scolarisation et de formation d’un élève, le GEVA-Sco est également joint afin que l’équipe pluridisciplinaire puisse procéder à l’évaluation prévue à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles.
Les échanges entre les services compétents de l’éducation nationale et la MDPH, au sujet d’un élève, se font par l’intermédiaire du GEVA- Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d’accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d’orientation.
Seules les informations utiles à l’évaluation des besoins de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-Sco.
Pour certains items, la réponse s’appuie sur un système de cotation qui est mentionné. La mention « sans objet » est apportée en réponse aux questions ou items qui ne sont pas pertinents compte tenu de la situation de l’élève.
Dans le cas d’une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l’élève peut prendre la forme du GEVA-Sco première demande. Ce document est renseigné, notamment, par l’équipe éducative, dans le cadre d’un dialogue avec l’élève handicapé majeur ou, s’il est mineur, ses représentants légaux.
Le Geva-sco première demande est renseignée par l’établissement scolaire. Le Geva-sco renouvellement est rédigé par l’enseignant référent avec les avis de l’équipe éducative, des soignants de l’enfant, de la famille et adressé à la MDPH.
La loi du 26 juillet 2019, pour une école de la confiance renforce dans son chapitre IV l’école inclusive. Elle vise à améliorer la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment par le renforcement de la coopération des acteurs qui interviennent auprès de l’élève et un meilleur accompagnement des familles. »
Sources éducation.gouv.fr
Mais qu’est-ce que tout cela veut dire dans les faits ?
Cela signifie que :
- On ne peut refuser de scolariser un enfant, adolescent au motif qu’il présente un handicap ou a des besoins particuliers.
- Vous devez tout mettre en oeuvre pour que les savoirs soient transmis de manière efficace et adaptée.
- Vous devez respecter les préconisations des divers dispositifs : P.A.P/ P.P.S./ P.P.R.E./P.A.I.
- Vous devez participer à la rédaction et à la mise en place de dispositifs pour les élèves dont vous êtes le professeurs des écoles ou le professeurs principal en collège et lycée :
- Le PAP
- Le PPS
- Le PPRE
- Seul le PAI ne nécessite pas votre participation car il est du ressort de l’infirmière ou du médecin scolaire.
Petit moyen mnémotechnique : P.A.P et P.P.S. avec deux P comme Professeur Principal et P.A.I avec un I comme dans Infirmerie. En tant que professeur principal vous devez transmettre à l’ensemble de l’équipe les adaptations pédagogiques à mettre en place. Le chef d’établissement est le garant du respect des aménagements.
Comment s’y retrouver dans tous ces sigles ?
Le P.A.P : Plan d’accompagnement personnalisé
Dans le cadre du droit commun, la demande est à faire auprès du centre médico-social de l’école par les parents ou par l’école avec l’accord des parents.
Il peut être mis en place lorsqu’il n’y a pas d’accompagnement humain par une AESH ou de matériel adapté. C’est un « contrat » entre l’élève, sa famille et l’école.
On va y trouver tous les aménagements nécessaires à la scolarité, ce peut être le fait de donner les cours tapés, de ne pas forcer à lire, de répéter les consignes par exemple.
Il se rédige ensemble et doit être signé par toutes les parties en présence : professeur des écoles ou professeur principal, famille, infirmière lorsqu’il y en a une.
Il doit être rédigé par le professeur principal en accord avec la famille et s’appuye sur les bilans des professionnels de santé qui peuvent être associés à sa rédaction s’ils le souhaitent (mais leur absence n’est pas opposable à sa rédaction).
A réception de l’accord du médecin scolaire, qui valide ou refuse le PAP, les aménagements doivent être mis en place selon le besoin de l’élève, sans formalisation ou dans le cadre d’un PPR. Dans les plus petites classes il peut y avoir une mise en place d’un PPRE.
En Ille & Vilaine, les dernières recommandations reçues du service médical de la DSDEN 35 indiquent qu’il est à demander en CM1 CM2 avec une procédure spécifique pour le demander en 6e . Il est difficile d’avoir un accord sur les autres classes de collège et de lycée.
Si ce P.A.P n’est pas respecté il devient un document opposable. Cela signifie qu’il peut vous être utile en cas de désaccord avec l’établissement.
Il existe une procédure spécifique pour les établissements de l’enseignement agricole.
Retrouvez le bulletin officiel.
Le P.P.S : Plan personnalisé de scolarisation
Il concerne tout enfant reconnu en situation de handicap par la MDPH et qui bénéficie d’une orientation scolaire, d’un accompagnement par un ESMS, d’un accompagnement humain ou de matériel pédagogique adapté, quel que soit son lieu de scolarisation.
Le PPS est l’élément scolaire du PPC. Il est généralement valable jusqu’à la fin du cycle en cours.
Il est rédigé par l’EPE (Equipe pluridisciplinaire d’évaluation) de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), validé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et envoyé aux parents avec la notification. Le médecin scolaire n’intervient pas dans le PPS.
En s’appuyant sur le PPS, l’équipe éducative renseigne le « document de mise en œuvre du PPS », qui définit précisément les aménagements de la scolarité.
Ce document n’est pas signé, il est revu chaque année lors de l’ESS (Equipe de suivi scolaire).
Le P.P.R.E : Plan personnalisé de réussite scolaire
Il s’adresse surtout aux élèves des écoles maternelles et primaires porteurs de TDAH (troubles du développement et de l’attention avec hyperactivité) ou à haut potentiel (un même élève pouvant être à haut potentiel et dys ou à haut potentiel et avoir des troubles de l’attention).
Il a pour but d’aménager la scolarité pour favoriser la réussite : par exemple en permettant à un élève de suivre les mathématiques en CP et l’écriture et la lecture en CE1 ou CE2 si son niveau est plus élevé dans cette discipline et qu’il en a déjà acquis les compétences.
Ce dispositif se rédige également avec le professeur des écoles, le directeur/trice de l’école, vous, le médecin scolaire. (mais sa présence n’est pas obligatoire). Il sera soumis à la fourniture des bilans des différents professionnels de santé.
Comme pour les autres dispositifs c’est un document opposable en cas de non-respect des préconisations qui y figurent.
Le P.A.I : Plan d’accueil individuel
Les parents en font la demande. Il est mis au point, avec le concours des acteurs concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, par le directeur d’école, le chef d’établissement, le directeur de l’établissement, de la structure ou du service d’accueil de jeunes enfants, garants de la mise en œuvre des procédures.
Les médecins, infirmiers apportent leur conseil et leur concours au directeur d’école pour sa rédaction.
Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de l’application du PAI.
Le médecin scolaire peut réexaminer et modifier si besoin le PAI en cours d’année où chaque année.
Il s’applique à l’ensemble du temps de présence de l’élève dans tous les espaces de l’école ou de l’établissement d’où responsabilité de la commune, du département, de la région, de l’OGEC en privé, pour les TAPS.
Des modalités spécifiques existent pour l’enseignement agricole.
Retrouvez tous les détails des différents plans.
En tant qu’enseignant vous devez savoir que vous ne pouvez refuser les adaptations nécessaires aux élèves et que, bien souvent, elles aideront aussi les autres élèves. De nombreux outils peuvent vous aider comme la plate-forme Aidodys, la souris scanner Iris etc. Si vous vous sentez démuni des formations organisées par l’éducation nationale ou le ministère de l’agriculture peuvent vous être proposées.
Les aménagements aux examens
Lorsque vos élèves obtiennent des aménagements aux examens, il vous faut les respecter, y compris si vous travaillez en contrôle continu et notamment en CCF (contrôle en cours de formation).
Effectivement un élève avec des besoins particuliers conserve ces besoins qu’il soit en train de faire une évaluation formative, sommative ou certificative. Ainsi, s’il vous est impossible de lui accorder son tiers temps lors des évaluations formatives vous pouvez choisir de retirer un tiers des questions (celles de votre choix bien entendu) et ramener la notation sur 20 par péréquation.
Pensez que le parcours de scolarisation des élèves à besoins particuliers est un véritable parcours du combattant pour la famille et pour l’enfant ou l’adolescent. Beaucoup ont l’impression de ne pas être entendus et compris dans leur différence.
Sachez que ce travail d’adaptation peut être très peu chronophage grâce aux nombreux outils numériques. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller.
Cette nouvelle approche de votre travail peut devenir une bouffée d’oxygène dans votre pratique professorale. Prendre en compte chacun de ses élèves sans avoir le sentiment d’en laisser un au bord du chemin est très satisfaisant.
Si vous souhaitez être aidé vous pouvez :
- Vous adressez au référent handicap de votre circonscription dont vous trouverez les coordonnées sur eduscol ou sur education.gouv.fr
- Vous adressez à l’inspecteur d’académie de votre école
- Pour l’enseignement agricole et maritime vous adressez à La DRAAF ou au SRFD.
