Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation
Version à jour du 07 novembre 2023
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DYSTRI ©
43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES
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Le Directeur de la publication de ce site est Monsieur Benoît JEANNIN en sa qualité de Président de la société DYSTRI.
HÉBERGEMENT :
Le présent site est hébergé sur les infrastructures informatiques de :
OVH
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Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
INFORMATIONS CONTACTS
Délégué à la protection des données, contact juridique : legal@kardi.fr
Equipes support, commerciales et techniques : contact@kardi.fr – +33 (0)2.30.96.25.90
Conditions Générales d’Utilisation :
ARTICLE 1 : OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU » ou les « Conditions Générales d’Utilisation ») décrivent les modalités d’accès et d’utilisation du site « kardi.fr » (ci-après dénommé « le Site ») proposé par la société DYSTRI SAS répondant au nom commercial de DYSTRI/KARDI ayant son siège social au 43 square de la Mettrie, 35700 Rennes (ci-après dénommé « La Société »). Elles s’appliquent à toute personne physique ou représentant d’une personne morale consultant le Site ou accédant aux produits et services qui y sont proposés (ci-après dénommé « l’Utilisateur).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles pour consultation via un lien présent en bas de chaque page du Site.
ARTICLE 2 : OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la distribution de solutions numériques et logicielles pour compenser les troubles des apprentissages de l’écriture, de la lecture et des mathématiques. Il présente les solutions proposées par divers fournisseurs ainsi qu’un accès aux sites web de ces derniers.
Lorsqu’il acquiert un produit distribué par La Société ou accède au site d’un fournisseur, l’Utilisateur est soumis aux conditions générales propres audit produit ou site.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION – MODIFICATION
L’accès et l’utilisation du Site emporte application de l’ensemble des règles et conditions décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur respect et acceptation sans réserve par l’Utilisateur, quels que soient les moyens techniques d’accès au Site et les terminaux utilisés.
L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et l’offre de services ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Elle notifiera toute nouvelle version à l’Utilisateur, qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : ACCES ET NAVIGATION
La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quel que soit le moyen technique d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute règle en vigueur au regard du droit national, européen et international applicable.
Le cas échéant, l’Utilisateur déclare que les informations communiquées le concernant lors de son inscription sont exactes et à jour.
En tant qu’utilisateur des solutions numériques et logicielles distribuées par La Société, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits et libertés des personnes majeures ou mineures dont il pourrait traiter les données.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage également à ne pas diffuser de contenu, quelle que soit sa nature ou sa forme :
- portant atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée ;
- visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d’annonces publicitaires;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d’auteur ou du droit des marques ;
- portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;
- incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou de substances illicites ;
- incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorismes ou au suicide;
- constituant du harcèlement ;
- pouvant être jugé injurieux, menaçant, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, pédophile, révisionniste, homophobe, sexiste ;
- contenant tout virus ou tout programme informatique de nature à interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ;
- en violation du secret des correspondances ;
- et de façon générale, tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La Société met tout en œuvre pour veiller au bon fonctionnement et à la sécurité du Site. Elle n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité, ainsi que de la sécurité de son matériel et de son réseau.
La Société ne pourra cependant pas être tenu responsable :
- Des activités, défaillances ou dysfonctionnement des sites ou des solutions fournis par les fournisseurs répertoriés sur son Site.
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de son utilisation, y compris de l’inaccessibilité, des pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites pouvant être introduits sur son Site par les Utilisateurs sans qu’elle en ait connaissance.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES ET SITES DES FOURNISSEURS
Le Site contient des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels La Société n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par la Société, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de la Société est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Enfin, La Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
La Société recueille et traite les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur utilisation du Site conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique cookies.
En accord avec cette politique de confidentialité, les informations recueillies par La Société font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer les demandes de contact, les inscriptions, les achats, l’élaboration d’offres commerciales et marketing, ainsi que pour renforcer et améliorer les produits et contenus ainsi que l’expérience Utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et le cas échéant d’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en s’adressant à l’adresse legal@kardi.fr.
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La structuration du Site mais aussi les textes, écrans, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de La Société ou font l’objet de droits détenus par cette dernière et sont protégés comme tels par le droit applicable en matière de propriété intellectuelle.
De ce fait, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation totale ou partielle des contenus, marques, logos déposés et services proposés par le Site, seuls ou intégrés à d’autres éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de La Société, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.
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Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site sont la propriété de la Société ou sont utilisées par cette dernière avec l’accord des titulaires des droits.
ARTICLE 10 : NULLITE PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE :
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entrerait en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
Préalablement à toute action judiciaire, l’Utilisateur s’engage à contacter le service juridique de La Société à l’adresse legal@kardi.fr afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
La juridiction compétente pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou de manière générale l’exécution des présentes CGU sera :
- Exclusivement le tribunal de commerce de Rennes si l’Utilisateur est un professionnel y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Déterminée en application des règles de procédure civile applicables dans le cas contraire.
ARTICLE 12 : CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter La Société à l’adresse mail suivante legal@kardi.fr ou par courrier à : DYSTRI SAS – 43 square de la Mettrie – 35700 Rennes.